Décret n° 83-403
· ج.ر عدد 27 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-403 du 25 juin 1983 fixant les modalités de fonctionnement du compte spécial du trésor n 301-004
Chapitre II — Opérations de dépenses
Article 9
Les frais divers occasionnés par la préparation et la réalisation des ventes, seront imputés sur les crédits inscrits à la section commune du compte spécial.
