Article 7

Chaque service est habilité à réaliser directement, l'acquisition des véhicules automobiles et des pneumatiques, dans la limite des crédits disponibles, à sa section particulière du compte spécial et à en opérer le règlement.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.