Article 2

Le compte est divisé en autant de sections qu'il existe de départements ministériels, chaque section étant destinée à enregistrer les opérations | de recettes et de dépenses intéressant les services centraux, les services de wilaya et les établissements publics à caractère administratif relevant de chaque ministère.

Le compte comprend, en outre, une section commune destinée à enregistrer les opérations de recettes et de dépenses visées aux articles 6 et 9 ci-après.