Décret n° 83-397
· ج.ر عدد 25 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-397 du 11 juin 1983 portant statut particulier des agents de constatation des douanes
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 8
A l'issue des épreuves, des listes d'admission sont établies par ordre de mérite.
Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants.
Les listes d'admission sont arrêtées par le ministre des finances et publiées au Bulletin officiel du ministère des finances,