Décret n° 83-397
· ج.ر عدد 25 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-397 du 11 juin 1983 portant statut particulier des agents de constatation des douanes
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 7
Les concours et examens professionnels sont ouverts par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, dans les conditions fixées par le décret n° 66-145 du 2 juin 1966.
Ledit arrêté fixera, en outre, les proportions des agents recrutés au titre des paragraphes a), b) et
c) de l'article 5 du présent décret.