Décret n° 83-397
· ج.ر عدد 25 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-397 du 11 juin 1983 portant statut particulier des agents de constatation des douanes
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les agents de constatation des douanes sont chargés des fonctions d'exécution des travaux rattachés au service des bureaux,