Décret n° 83-395
· ج.ر عدد 25 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-395 du 11 juin 1983 portant statut particulier des agents brevetés des douanes
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 4
Les concours et examens professionnels sont ouverts par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, dans les conditions fixées par le décret n° 66-145 du 2 juin 1966.
Cet arrêté fixera, en outre, la proportion des agents qui seront recrutés au titre des paragraphes a) et b) de l'article 3 du présent décret.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 juin 1983