Décret n° 83-394
· ج.ر عدد 25 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-394 du 11 juin 1983 portant statut particulier des contrôleurs des douanes
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 7
Les concours et examens professionnels sont ouverts par arrêté conjoint du ministre des fuiances et du secretaire d'Etat a la fonction publique et à la réforme administrative, dans les conditions fixées par le décret n° 66-145 dù 2 juin 1966.
Ledit arrêté fixera, en outre, les proportions des agents recrutés au titre des paragraphes A et B de l'article 5 du présent décret.