Décret n° 83-394
· ج.ر عدد 25 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-394 du 11 juin 1983 portant statut particulier des contrôleurs des douanes
CHAPITRE III — TRAITEMENT Le corps des contrôleurs des douanes
Article 12
est classé à l'échelle IX prévue par le décret n° 66- 137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps des fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.
La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique prévu à l'article 4 du présent décret est fixée à vingt cing (25) points.