Article 12

Pour la constitution initiale du corps, 11 sera procédé, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, à l'intégration, -sur leur demande, des contrôleurs des douanes régis par le décret n° 68-254 du 30 mai 1968 susvisé et remplissant les conditions particulières d'aptitude physique prévues par la réglementation en vigueur.