Article 4

Les examens professionnels sont ouverts par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative, dans les conditions fixées par le décret n° 66-145 du 2 juin 1966.

Cet arrêté fixera, en outre, la proportion des agents qui seront recrutés au titre du paragraphe a) de l'article 3 ci-dessus.