Décret n° 83-390
· ج.ر عدد 25 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-390 du 11 juin 1983 portant statut particulier des officiers de contrôle des douanes
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Il est créé au sein de l'administration des douanes, un corps d'officiers de contrôle des douanes.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1109 Les officiers de contrôle des douanes constituent un corps de service actif.
