Article 1er

Il est créé une entreprise dénommée: Entreprise de récupération-Ouest, par abréviation RECUP-OUEST», qui est une entreprise socialiste à caractère économique désignée, ci-après l'entreprise >.

L'entreprise, qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1974 susvisée et par les présents statuts.