Décret n° 83-39
· ج.ر عدد 3 لسنة 1983
Décret n° 83-39 du 1er janvier 1983 portant création de l'entreprise de récupération-Ouest (RECUP-Ouest)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
