Décret n° 83-377
· ج.ر عدد 23 لسنة 1983
Décret n° 83-377 du 28 mai 1983 portant ratification tunisienne, de la Mer Méditerranée à Bir Romane, du traité de fraternité et de concorde entre la signée à Tunis le 19 mars 1983
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention relative au bernage de la frontière d'Etat entre la République algérienne démocratique et populaire et la République tunisienne, de la Mer Méditerranée à Bir Romane, signée à Tunis le 19 mars 1983.
