Article 9

Un abattement sur le prix de cession est consenti au profit des personnes ci-après:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1033 Veuves et ayants droit de travailleurs agricoles décédés.

- Handicapés à la suite d'accidents de travail ou de maladie professionnelle et dont l'incapacité de travail est permanente.

- Travailleurs agricoles retraités.

Les taux de cet abattement sont de 40% pour les deux premières catégories et de 20% pour la troisième catégorie.