Décret n° 83-376
· ج.ر عدد 22 لسنة 1983
Décret n° 83-376 du 28 mai 1983 fixant les conditions de cession des logements réalisés dans le cadre de l'habitat rural intégré
Article 11
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 mai 1983.
Chadli BENDJEDID.
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
