Décret n° 83-375
· ج.ر عدد 22 لسنة 1983
Décret n° 83-375 du 28 mai 1983 fixant les conditions de cession des logements préfabriqués réalisés dans la wilaya d'Ech Chéliff
Article 8
Lorsque le candidat a l'acquisation béné- Xicie d'avantage accordés par d'autres dispositions REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1983 législatives et règlementaires, et notamment l'ordonnance n° 83-02 du 10 avril 1989 susvise u lui sera fait application du régime qui lui est le plus favorable.