Décret n° 83-375
· ج.ر عدد 22 لسنة 1983
Décret n° 83-375 du 28 mai 1983 fixant les conditions de cession des logements préfabriqués réalisés dans la wilaya d'Ech Chéliff
Article 5
Le prix de cession des logements et de leurs dépendances est déterminé par application des prix de base pondérés à la superficie du terrain et à la surface calculée hors œuvre de la construction.
