Article 4

Le prix unitaire fixé à l'article 3 ci-dessus est pondéré en fonction des sones d'implantation des logements considérés.

Cette pondération résulte de l'application du découpage géographique des zones retenues ainsi que des correctifs y afférents prévus par les articles 14 et 22 du décret n° 81-97 du 16 mai 1981 susvisé.