Décret n° 83-375
· ج.ر عدد 22 لسنة 1983
Décret n° 83-375 du 28 mai 1983 fixant les conditions de cession des logements préfabriqués réalisés dans la wilaya d'Ech Chéliff
Article 3
Le prix moyen de base au mètre carré applicable aux locaux cessibles au titre des présentes dispositions, est fixé comme suit:
- quarante (40) dinars le mètre carré pour les terraina.
- sept cent (700) dinars le mètre carré pour les constructions
