Décret n° 83-375
· ج.ر عدد 22 لسنة 1983
Décret n° 83-375 du 28 mai 1983 fixant les conditions de cession des logements préfabriqués réalisés dans la wilaya d'Ech Chéliff
Article 2
Le prix de cession comprend la valeur de la construction et du terrain d'emprise et éventuellement celle du terrain qui en constituent la dépendance.
