Décret n° 83-374
· ج.ر عدد 22 لسنة 1983
Décret n° 83-374 du 28 mai 1983 portant homologation des décisions de nationalisation des terres au profit du fonds national de la révolution agraire et dissolution des organes d'exécution des opérations temporaires de la révolution agraire
Article 1er
Sont homologuées les décisions définitives de nationalisation des terres prises en application de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
