Décret n° 83-373
· ج.ر عدد 22 لسنة 1983
Décret n° 83-373 du 28 mai 1983 précisant les pouvoirs du wall en matière de sécurité et de maintien de l'ordre public
Chapitre II — Des voles et moyens d'intervention
Article 7
L'accomplissement des missions permanentes liées au maintien de l'ordre public et de la sécurité doit s'incrire dans le cadre de la loi et s'affectuer sur la base de documents écrits.
