Article 4

Le wali veille à la mise en œuvre de leurs prérogatives de police administratives générales et spécialisées par les présidents des assemblées populaires communales de sa wilaya.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1029 Il arrête, le cas échéant, par voie de subtitution au président d'assemblée populaire communale défaillant, toute mesure d'ordre réglementaire ou individuel résultant des lois et réglements en vigueur et commandée par la situation à régler.