Décret n° 83-373
· ج.ر عدد 22 لسنة 1983
Décret n° 83-373 du 28 mai 1983 précisant les pouvoirs du wall en matière de sécurité et de maintien de l'ordre public
Chapitre IV — De la commission de sécurité
Article 26
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 28 mai 1983.
Chadli BENDJEDID.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REVOLUTION AGRAIRE
