Décret n° 83-373
· ج.ر عدد 22 لسنة 1983
Décret n° 83-373 du 28 mai 1983 précisant les pouvoirs du wall en matière de sécurité et de maintien de l'ordre public
Chapitre IV — De la commission de sécurité
Article 22
Le wall réunit, une fois par mois, la commission de sécurité de la wilaya et chaque fois que de besoin.
Les réunions de la commission de sécurité de wilaya sont sanctionnées par un procès-verbal dont des copies seront adressées au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense nationale.