Décret n° 83-373
· ج.ر عدد 22 لسنة 1983
Décret n° 83-373 du 28 mai 1983 précisant les pouvoirs du wall en matière de sécurité et de maintien de l'ordre public
Chapitre III — Du recours aux moyens exceptionnels
Article 19
En cas de calamité, le wali met en oeuvre le plan d'organisation des secours dicté par les circonstances. Dans ce cas, il prend les mesures exigées par la situation.
