Décret n° 83-373
· ج.ر عدد 22 لسنة 1983
Décret n° 83-373 du 28 mai 1983 précisant les pouvoirs du wall en matière de sécurité et de maintien de l'ordre public
Chapitre III — Du recours aux moyens exceptionnels
Article 18
En cas de crime ou délit contre la sûreté de l'Etat, le wall procède, dans les conditions et formes prévues par l'article 28 du code de procédure pénale.
