Décret n° 83-373
· ج.ر عدد 22 لسنة 1983
Décret n° 83-373 du 28 mai 1983 précisant les pouvoirs du wall en matière de sécurité et de maintien de l'ordre public
Chapitre II — Des voles et moyens d'intervention
Article 14
Le wali adresse à l'autorité ayant pouvoir de nomination un rapport annuel d'appréciation sur les services de sécurité implantés dans la wilaya.
