Article 4

Le siège social de l'entreprise est fixé à Annaba.

Il peut être transféré en tout autre endroit des wilayas de son champ d'intervention, par décret priş sur le rapport du ministre chargé de l'industrie lourde.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.