Décret n° 83-366
· ج.ر عدد 24 لسنة 1983
Décret n° 83-366 du 28 mai 1983 relatif au transfert à l'entreprise nationale d'études et de réalisation des infrastructures des postes et télécommunications (Ε.Ν.E.R.I.P.T.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des travaux d'insfrastructure des télécommunications (SONATITE). р. 1098
Article 5
Le présent décret sera publié arvounal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 mai 1983.
Chadli BENDJEDID 1100 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 juin 1983
