Décret n° 83-366
· ج.ر عدد 24 لسنة 1983
Décret n° 83-366 du 28 mai 1983 relatif au transfert à l'entreprise nationale d'études et de réalisation des infrastructures des postes et télécommunications (Ε.Ν.E.R.I.P.T.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des travaux d'insfrastructure des télécommunications (SONATITE). р. 1098
Article 2
Le transfert des activités prévues par l'article 1er ci-dessus emporte :
1. substitution de l'entreprise nationale d'études et de réalisation des infrastructures des postes et téélcommunications à la société nationale des travaux d'infrastructure des télécommunications, à compter du 1er juillet 1983;
2. - cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'études et de réalisation de bâtiments ainsi que de la maintenance des équipements s'y rapportant exercées par la société nationale des travaux d'infrastructure des télécommunications.
