Décret n° 83-365
· ج.ر عدد 24 لسنة 1983
Décret n° 83-365 du 28 mai 1983 portant création de l'entreprise nationale d'études et de réalisation des infrastructures des postes et télécommunications (E.N.E.R.I.P.T.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT.
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
