Décret n° 83-365
· ج.ر عدد 24 لسنة 1983
Décret n° 83-365 du 28 mai 1983 portant création de l'entreprise nationale d'études et de réalisation des infrastructures des postes et télécommunications (E.N.E.R.I.P.T.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 11
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
