Décret n° 83-362
· ج.ر عدد 24 لسنة 1983
Décret n° 83-362 du 28 mai 1983 relatif au transfert à l'entreprise nationale de développement des industries manufacturières (E.N.E.D.I.M.), des structures, moyens, biens, activités et personnels, détenus ou gérés par la société nationale des industries des peaux et cuirs (S.O.N.I.P.E.C.) et par la société nationale des industries textiles (Σ.Ο.Ν.Ι.Τ.Ε.Χ.), au titre de leurs activités, dans le domaine des industries des peaux et cuirs et des textiles
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 mai 1983.
Chadli BENDJEDID 7 juin 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA SANTE
