Article 2

Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret emporte: 1º substitution, à compter du ler juillet 1983, de l'entreprise nationale de développement des industries manufacturières (E.N.E.D.I.M.) & la société nationale des industries des peaux et cuirs (S.O.N.Ι.- P.E.C.) et à la société nationale des industries textiles (Σ.Ο.Ν.Ι.Τ.Ε.Χ.), au titre de leurs activités de recherche, d'engineering et de développement ; 2º cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de recherche, d'engineering et de développement, exercées par les sociétés nationales des industries des peaux et cuirs (S.O.N.I.P.E.C.) et des industries textiles (S.Ο.Ν.Ι.Τ.Ε.X.) en vertu des ordonnances nº 66-218 du 22 juillet 1966 et 72-41 du 3 octobre 1972 susvisées.