Décret n° 83-361
· ج.ر عدد 24 لسنة 1983
Décret n° 83-361 du 28 mai 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de développement des industries chimiques (E.D.I.C.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.) dans le domaine du développement des industries chimiques
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 mai 1983.
Chadli BENDJEDID.
