Décret n° 83-360
· ج.ر عدد 24 لسنة 1983
Décret n° 83-360 du 28 mai 1983 portant création de l'entreprise nationale de développement des industries manufacturières (E.N.E.D.I.M.)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Les dispositions contenues dans les ordonnances nos 66-218 du 22 juillet 1966 et 72-41 du 3 octobre 1972 susvisées, relatives aux activités visées à l'article 2 du présent décret, sont abrogées.
