Article 19

ميته Toute modification des dispositions du présent décret, à l'exclusion de celles visées à Particle 14 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposation du directeur général de l'entrepries, formulée en séance du conseil de direction, après consultation REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 juin 1983 de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre chargé des industries légères.