Décret n° 83-360
· ج.ر عدد 24 لسنة 1983
Décret n° 83-360 du 28 mai 1983 portant création de l'entreprise nationale de développement des industries manufacturières (E.N.E.D.I.M.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le montant du fonds initial de l'entreprise : est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances.
