Décret n° 83-36
· ج.ر عدد 3 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-36 du ler janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale des emballages métalliques (EMB)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
