Décret n° 83-359
· ج.ر عدد 24 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-359 du 28 mai 1983 portant création de l'Entreprise nationale de développement des Industries chimiques (E.D.I.C.)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 67-273 du 14 décembre 1967 susvisée, relatives aux activités visées à l'article 2 du présent décret, sont abrogées.
