Décret n° 83-359
· ج.ر عدد 24 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-359 du 28 mai 1983 portant création de l'Entreprise nationale de développement des Industries chimiques (E.D.I.C.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 16
Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recomman- REPUBLIQUE ALGERIENN 1085 dations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre chargé des industries légères, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.
