Décret n° 83-359
· ج.ر عدد 24 لسنة 1983
معدَّل
Décret n° 83-359 du 28 mai 1983 portant création de l'Entreprise nationale de développement des Industries chimiques (E.D.I.C.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
