Décret n° 83-354
· ج.ر عدد 21 لسنة 1983
Décret n° 83-354 du 21 mai 1983 portant création du centre d'équipement et d'expérimentation des moyens didactiques (C.E.E.M.D.)
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 21
Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat.
Le contrôleur financier du centre, désigné par le ministre chargé des finances, exerce sa mission conformément à la réglementation en vigueur.
Le centre est soumis à toutes vérifications ou enquêtes financières.
