Article 3

Le notaire responsable de l'étude notariale saisit le président de l'assemblée populaire communale et le sous-directeur de wilaya des affaires domaniales et foncières en vue de préciser la situation juridique de l'immeuble au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant notamment la révolution agraire, les réserves foncières communales et les biens de l'Etat.