Décret n° 83-352
· ج.ر عدد 21 لسنة 1983
ملغى
Décret n° 83-352 du 21 mai 1983 instituant une procédure de constatation de la prescription acquisitive et d'établissement d'acte de notoriété prouvant reconnaissance de propriété
Article 10
Des textes ultérieurs préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
