Article 4

Le représentant de chacun des ministères et organismes publics prévus à l'article 3 ci-dessus est assisté d'un suppléant pour le remplacer en cas d'empêchement :

- le représentant titulaire doit avoir au moins rang de directeur ;

- les représentants titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du ministre des industries légères, sur proposition de leur ministère ou organisme d'origine.