Décret n° 83-347
· ج.ر عدد 21 لسنة 1983
Décret n° 83-347 du 21 mai 1983 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 82-175 du 8 mai 1982 portant application des articles 110 à 112 de la loi de finances pour 1981 prévoyant certaines mesures de contrôle des changes applicables aux nationaux résidant à l'étranger
Article 7
L'article 11 du décret n° 82-175 du 8 mai 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Art. 11. - Les modalités d'application du présent décret seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre des finances et du ou des ministres concernés >.
Art. 8 L'article 12 du décret n° 82-175 du 8 mai 1982 - susvisé est modifié ainsi qu'il suit Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et poри- laire >.
